Véhicule d’occasion

Bonjour, j’ai acheté un véhicule d’occasion à un vendeur dans le 13 le 29/10/21. Je n’avais pas pu l’essayer le 18/10/21 car entre plusieurs véhicules !!! . Je suis reparti avec mais le 29 /10. Mais : après lavage juste avant la livraison, Bcp de rayures sur l’ensemble du véhicule ! Le poste ne marche pas ! ( le vendeur me dit que c’est peut-être un fusible, voir mon garagiste ?!?!) j’étais vraiment pressé que je suis parti ! Je réside dans les hautes Alpes. Je me rends compte sur le trajet : appel d’air toit ouvrant, et surtout bruit roué avant droite( contrôle technique disant « jeu dans la direction « ! Je les appelle pour leur dire que je souhaite me rétracter. Après x messages par mai, le responsable me dit que je ne peux me rétracter ? Je vais voir mon garagiste, problème de crémaillère à changer ! Ça n’aurait pas dû passer au contrôle sans contre visite ? Je souhaite vraiment me rétracter car je n’ai plus confiance en ce vendeur ! Que me conseillez vous ? Merci

Bonjour OTTATO,
Navré d’apprendre la situation complexe dans laquelle vous vous trouvez.

Si j’ai bien compris votre situation vous avez acheté une voiture d’occasion à un professionnel.
J’ai plusieurs questions à vous poser pour pouvoir vous répondre :

1.Avez-vous pris un crédit affecté à votre voiture pour financer l’achat ?
2.Avez vous une assurance de protection juridique ?
3.Aviez-vous connaissance d’une partie des défauts quand vous avez pris la voiture (le contrôle technique était favorable) ?
4.Le véhicule est-il utilisable actuellement ?
5.Le garagiste a-t-il relevé des problèmes graves qui n’étaient pas détectables (non visibles) au moment de la vente ? Avez-vous une estimation approximative du coût des réparations ?

En principe, le droit de rétractation de 14 jours n’est possible qu’en cas d’achat auprès d’un vendeur professionnel, pour un achat à distance (via internet) ou hors établissement (démarchage et livraison à domicile par exemple). Pour savoir si vous avez le droit de vous rétracter, il faut savoir si la vente à été conclue dans l’enseigne du professionnel ou via internet.

D’une part, ne faîtes pas de réparations sur la voiture sinon disparition des preuves. Demandez un devis écrit au garagiste (que vous ne devez pas signer), indiquant les réparations et leur prix. Vous aurez ainsi une preuve des défauts détectés qui vous permettra si nécessaire d’appuyer une lettre recommandée avec un accusé de réception.

D’autre part, si jamais vous ne pouvez pas vous rétracter, il y a d’autres recours qui vont potentiellement vous sortir de cette situation (garantie de conformité, vices cachés)… Toutefois, il est difficile de savoir lequel est le plus adapté sans connaître la totalité de votre situation.

Dans l’attente de votre retour,
Charles

Bonjour,

J’ai Pris un crédit conso à ma banque 6000€.
Je n’ai aucune assurance protection juridique.
Le contrôle technique du 14 mai 2021 :
Jeu dans la direction / jeu anormal. Mais pas de contre visite.
J’ai un devis de mon garagiste : problème crémaillère

J’ai refait un contrôle technique le samedi 6/11/21 : contre visite pour problème crémaillère.
J’ai ramené le véhicule au vendeur vendredi 12/11/21 (à 150 km de chez moi) à sa demande, il devait me prêter un véhicule, pas possible. Heureusement que j’y suis allé avec un ami qui m’a ramené chez moi ! Mais je me retrouve sans voiture, j’habite dans un village et je ne sais pas encore comment je vais faire pour me rendre à mon travail demain lundi 15/11/21 !
Le vendeur me dit qu’il va faire les réparations, mais ne veux pas me rembourser n’y annuler la vente.
Je n’ai plus confiance en ce véhicule, et encore moins dans l’honnêteté de ce vendeur.
Pensez-vous que je suis dans mon droit de vouloir annuler cette vente ?
Avez-vous une solution pour me sortir de ce pétrin ?
Quelle démarche dois-je envisager ?
Cordialement.
Mr OTTATO Dominique

Bonjour Ottato,

  1. Pas d’obligation de fournir un véhicule de courtoisie
    La loi n’impose aucune obligation de fournir une voiture de courtoisie. Son attitude est donc très critiquable moralement, mais non contestable juridiquement surtout s’il vous a proposé la voiture de courtoisie à l’oral (aucune preuve).

  2. Réparation de la voiture = disparition des preuves
    Comme je l’ai expliqué précédemment, si le vendeur procède aux réparations, cela cause une disparitions des preuves et donc du vice caché (la crémaillère). Il semble désormais difficile d’annuler la vente car il a respecté ses obligations. Seul son accord permettrait l’annulation, or il ne le souhaite pas.

Le fait que vous ayez « accepté » (ou contraint…) de ramener la voiture pour réparation est considéré comme un « accord amiable » d’un point de vue juridique.
Cet accord est certes loin d’être parfait, j’en conviens, mais la réparation va drastiquement diminuer le risque de défaillance technique. Cet accord est contraignant, mais il est efficace, à condition que les réparations soient bien faîtes.

  1. Il ne semble plus possible d’annuler l’achat (sauf incapacité du garagiste à réparer la voiture).
    Si vous souhaitiez demandé l’annulation, il aurait fallu après le contrôle technique, ne pas faire réparer la voiture. La première étape aurait du être d’envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception pour mettre en demeure le garagiste d’annuler la vente.

Mais cela aurait pris du temps et aurait pu s’avérer complexe (car il semble de mauvaise foi). Vous auriez probablement dû passer par la case expertise automobile, la conciliation de justice ou par l’aide d’un avocat.

  1. Ce que vous pouvez tenter :
  • Vérifiez la voiture sur place et prenez le temps de la tester sur route pour déterminer si les réparations semblent correctes.

  • Emmenez votre voiture chez un garagiste de confiance (ou au centre de contrôle technique pour vérifier l’état de la voiture post réparations).
    Si d’autres vices cachés ou de mauvaises réparations sont détectés, pas de réparations de la voiture et demande de d’annulation par lettre recommandée directement.

  • demandez une preuve écrite des réparations qui ont été effectuées.

  • Vous pouvez tenter de demander une compensation financière pour les frais occasionnés (trajets, transports etc.). Ayez dans ce cas les preuves des dépenses. Je vous invite néanmoins à attendre de récupérer la voiture avant de demander ces frais. Comme vous êtes sur un accord amiable, ce n’est pas garanti qu’il accepte.

  • Je ne pense pas personnellement que l’annulation soit possible. Cependant si vous voulez absolument tenter d’obtenir cette annulation, il faudrait vous rapprocher d’un avocat pour voir ce qu’il en pense. Tenez moi informé si vous souhaitez avoir une consultation auprès d’un avocat. Je pourrais vous aider à en trouver un.

En espérant que ces informations vous aident…
Bien cordialement,
Charles

Comme je vous l’ai dit, ce document est justement la preuve d’un accord amiable .(le document a été supprimé par prudence vis à vis des données présentes dessus). Dès lors que le document a été signé et acté avec les modifications c’est un contrat amiable entre vous.

Pour moi, il ne sera possible d’annuler la vente que si :

  • Le garagiste change d’avis et finit par céder.
  • Le garagiste ne parvient pas à réparer la voiture.
  • Un autre vice caché est découvert et est de nature à annuler la vente.

Les réparations signalées les plus importantes sont prises en charge et aux frais du garagiste. Pour moi il remplit ses obligations pour le moment. A voir si les réparations sont bien faites maintenant.

Le moment clé de votre situation sera probablement l’instant où vous allez essayer la voiture après réparation. Aux vues du nombre de kilomètres que vous devez faire pour vous y rendre, il ne faudra pas vous contenter de prendre la voiture et de repartir. Faites un examen minutieux de la voiture et testez la bien sur route ( en restant près du garage).
En cas de problème vous ramenez la voiture directement au garage et cette fois vous demandez l’annulation.

Bonjour Charles,

Désolé de vous déranger encore, avec mes questions.

J’ai envoyé ce matin une lettre RAR (ainsi que les 2 contrôle technique et le devis de mon garagiste), a CAR ONE, que je vous transmet en pièces jointes.

En même temps, aujourd’hui je souscrit une assurance protection juridique, pour éventuellement d’autres soucis.

Si jamais la lettre RAR, ne donne rien, est-ce que ma protection juridique pourrais rentrer en compte pour d’autre faits que j’ai constaté ?

J’aurais encore des questions à vous poser, si vous le voulez bien ?

1/ sur le contrôle technique du 14/05/21 avec 112520 Km :

Le contrôle technique précédent date du 20/05/18 avec 93296 Km. (donc 3 ans entre les 2 contrôle technique).

Normalement le contrôle technique c’est bien tous les 2 ans ? Est-ce normal ?

2/ Est-ce des mails et textos peuvent être considérés comme des preuves ?

Lors des premiers contacts, j’avais demandé si il étais possible d’installer le boitier Ethanol, le vendeur m’a répondu Ethanol OK.

Sauf que, quand j’y suis allé pour la commande, j’ai ouvert le capot et pas de boitier, le vendeur m’a dit avoir fais une reprogrammation . j’ai demandé une facture pour mon assurance. J’ai un gros doute sur la facture !

Est-ce que l’un des 2 cas, pourrais faire valoir l’annulation de la vente ?

Cordialement.

Mr OTTATO Dominique

Envoyé à partir de Courrier pour Windows

(La pièce jointe RAR.odt est manquante)

(La pièce jointe DEVIS CREMAILLERE +.pdf est manquante)

(La pièce jointe CONTROLE TECHNIQUE 2.pdf est manquante)

(La pièce jointe CONTROLE TECHNIQUE1.pdf est manquante)

  • Le vice caché peut être prouvé en mettant en rapport les deux contrôles techniques (qui démontrent l’antériorité du problème). Ce qui est une bonne nouvelle.

  • Le garagiste peut être de mauvaise foi et malgré tout refuser. La démarche pouvait se tenter mais n’est pas garantie de succès (le courrier est pertinent) car le vendeur remplit aussi son obligation légale en réparant la voiture.

  • La protection juridique intervient uniquement pour les litiges découverts après la souscription du contrat de protection juridique.

  1. Elle pourra vous donner des conseils juridiques dans tous les cas.
  2. En revanche, l’origine du litige semble être antérieure à la souscription du contrat. Ce qui empêche pour l’instant la prise en charge financière du litige.

Si vous voulez que la protection juridique puisse rentrer en compte il faudra demander l’ouverture du dossier de protection juridique sur des faits qui n’ont pas été indiqués sur le contrôle technique, le devis du garage précédent la souscription du contrat pj. Il ne faut pas non plus que ces faits apparaissent sur la lettre recommandée envoyée ce jour.
Après tout dépend de l’appréciation des faits par l’assureur.

-Le contrôle technique c’est tous les deux ans, il y a une faute car il aurait dû être fait en 2020 et non 2021. En revanche il pouvait être sanctionnait pendant qu’il roulait sans contrôle technique, maintenant, la situation est régularisée. De plus le kilométrage de la voiture semble à première vue cohérent.

  • Les mails et textos peuvent être considérés comme preuve oui, Mais la valeur de ces preuves reste toujours à l’appréciation du juge.
  • Si le prestataire a volontairement menti et que vous avez la preuve qu’il n’a pas fait les modifications demandées, c’est un dol (une tromperie). Pour aboutir à une annulation de vente il faut démontrer un préjudice grave et des preuves des manoeuvres qu’il a effectué pour vous piéger, (par exemple mettre en rapport la facture et l’absence de travaux sur la voiture). Seul un avocat a le droit de vous dire si le préjudice est assez grave pour obtenir l’annulation et quelle est la stratégie la plus efficace dans votre situation.
  • Si c’est une erreur de sa part (un oubli), dans ce cas ça relève plus d’un manquement à la délivrance conforme. Il doit dans ce cas rendre la voiture conforme à ce qui a été convenu. L’annulation de la vente n’est possible qu’en cas de préjudice vraiment grave.

Ce que je vous propose :

  • Si vous avez déjà souscrit un contrat de protection juridique, n’oubliez pas de bien vérifier les conditions contractuelles (cas pris en charges, exclus, conditions de mise en oeuvre…)
  • Contactez le service d’assistance juridique pour avoir leur avis (c’est toujours intéressant).
  • Agissez étape par étape, voyez votre situation comme un problème mathématique ou un jeu d’échec. Il faut avoir l’ensemble des éléments en main (la position de la partie adverse) avant de faire le prochain mouvement. Trop anticipé ses réactions ne vous aide pas, mieux vaut attendre de voir comment il a réagit pour rechercher une réponse en accord à la réalité et non hypothétique.
    De plus, de nouveaux éléments peuvent parfois vous créer de nouvelles opportunités.
    Cordialement,
    Charles